Le contrat Natura 2000 est l’outil qui permet de financer les travaux prévus dans le DOCOB.

Il existe 3 types de contrats :

• les mesures Agro-environnementales territorialisées
• les contrats Natura 2000 forestier
  
• les contrats Natura 2000 non agricoles, non forestiers

Les  contrats  Natura  2000  forestiers  sont  ceux  appliqués  pour  tous  les  milieux  forestiers, selon 13 actions actuellement financées par ce contrat.

1. Création ou rétablissement de clairières ou de landes
   
2. Création ou rétablissement de mares forestières
   
3. Mise en œuvre de régénérations dirigées
   
4. Travaux de marquage, d’abattage ou de taille sans enjeu de production
   
5. Chantier d’entretien et de restauration des ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles
   
6. Réalisation de dégagements ou débroussaillements manuels à la place de dégagements ou débroussaillements chimiques ou mécaniques
   
7. Prise en charge de certains surcoûts d’investissement visant à réduire l’impact des dessertes en forêt
   
8. Mise en défens de types d’habitat d’intérêt communautaire
   
9. Chantiers d’élimination ou de limitation d’une espèce indésirable
   
10. Dispositif favorisant le développement des bois sénescents
    
11. Opérations innovantes au profit d’espèces ou d’habitats
    
12. Investissements visant à informer les usagers de la forêt
    
13. Travaux d’irrégularisation de peuplements forestiers selon une logique non productive

Pour la forêt communale, le contrat est signé pour une durée de 5 ans entre le maire et le préfet.(30 ans pour la mesure du développement des bois sénescents) Les signataires s’engagent à mettre en œuvre les actions décrites dans le DOCOB et souscrites dans le contrat.

Ces contrats permettent des demandes de subventions au titre du Programme de Développement Rural Hexagonal. Ces aides annuelles sont cofinancées par le Ministère de l’Ecologie et l’Union européenne et peuvent couvrir jusqu’à 100 % de la dépense engagée.
Le versement est assuré par le CNASEA qui peut, avec la DDAF, effectuer à tout moment du contrat des contrôles des actions réalisées.

Pour certains habitats intraforestiers (tourbières, pelouses, grottes…) ou certaines conditions particulières locales (brûlage dirigé…), il est également possible de mettre en place un contrat dit non agricole-non forestier. Un contrat agricole peut aussi être utilisé dans le cas d’actions de sylvo-pastoralisme.

Pour consulter la demande de subvention Cerfa pour les contrats Natura 2000 forestiers, cliquez ici.