Un décret[1] relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000[2] est paru au Journal officiel le 11 avril 2010. Il définit une liste nationale de documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions, soumis à un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration, devant faire l’objet d’une évaluation des incidences, dès lors qu’ils peuvent avoir un impact sur un site Natura 2000.

Les aménagements forestiers des forêts incluses dans un site Natura 2000 en font partie. Cependant, les aménagements forestiers approuvés suivant les dispositions de l’article L. 11 du code forestier sont dispensés d’évaluation des incidences. En effet, ce nouveau décret stipule que « doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences » : « les documents de gestion forestière mentionnés aux a ou b de l'article L. 4 du code forestier [soit pour ce qui concerne les forêts communales, les aménagements forestiers] et portant sur des forêts situées en site Natura 2000, sous réserve des dispenses prévues par l'article L. 11 du code forestier ».

En pratique, pour tout nouvel aménagement forestier, le conseil municipal prendra une délibération volontaire demandant l’application du L. 11, donnant pouvoir à l’ONF de consulter les services administratifs concernés. L’ONF enverra alors la demande de bénéfice de l’article L. 11 à l’autorité administrative concernée, évitant ainsi de procéder à une évaluation des incidences. En prenant en compte les objectifs de gestion et de conservation du site Natura 2000, l’aménagement forestier sera considéré comme n’ayant pas d’effet notable dommageable sur les habitats et espèces d’intérêt communautaire du site.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser à la DDT(M)[3] de votre département ou à la DREAL[4].