Projet de loi relatif à la biodiversité : les Communes forestières adressent leurs propositions

Le texte a été déposé à l'Assemblée nationale le 26 mars 2014. Dans le cadre des auditions menées par la Commission du développement durable, la Fédération nationale des Communes forestières a adressé ses positions au rapporteur, la Députée des Deux-Sèvres, Geneviève Gaillard, afin de faire entendre la voix des élus forestiers.

Reconnaissance du rôle des collectivités
Avec l'inscription du principe de solidarité écologique et de vision dynamique de la biodiversité dans la loi, les Communes forestières saluent la reconnaissance de l'importance des espèces et des écosystèmes forestiers dans les politiques de la biodiversité (Natura 2000, trame verte et bleue). Les forêts publiques répondent à des besoins d'intérêt général dans le cadre du régime forestier : elles favorisent l'accueil du public, la conservation des milieux, la prise en compte de la biodiversité et la recherche scientifique.
En tant que propriétaires de forêts publiques, aménageurs du territoire et garants de l'intérêt collectif, les communes forestières assument des choix de gestion favorables au maintien des continuités écologiques et à la restauration des écosystèmes. Le réseau Natura 2000 concerne le quart de la forêt communale et 54% des forêts des collectivités abritent des milieux remarquables (ZNIEFF, ZICO...). Une grande part des habitats et espèces concernées est préservée par des pratiques de gestion durable encadrée par le régime forestier.

Une demande de nouvelle gouvernance
Les Communes forestières souhaitent que dans la gouvernance des instances créées par la loi : Comité national de la biodiversité, Conseil National de Protection de la Nature, Agence nationale de la Biodiversité, les élus de collectivités forestières soient associés en tant qu'acteurs majeurs de la mise en œuvre opérationnelle des politiques de la biodiversité, à la fois dans leur élaboration, le suivi de leur mise en œuvre, ainsi que leurs financements.
Par ailleurs, le projet de loi ouvre la possibilité à une commune d'adhérer à un syndicat mixte d'aménagement et de gestion de parc naturel régional, et ce malgré un refus d'approbation de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont elle est membre. Dans les 47 PNR, 41 % des communes sont propriétaires de forêts.
Quelques réserves
Concernant la soumission des orientations forestières aux parcs naturels régionaux, les Communes forestières défendent l'aménagement forestier comme document unique de référence de la gestion forestière communale. En revanche, sur les orientations régionales forestières, la position est ouverte et pour la cohérence des politiques forestières, elles recommanderaient alors un siège en faveur de la Fédération nationale des parcs naturels régionaux au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois. Sur l'opportunité de création d'Etablissements publics de coopération environnementale, cette disposition va à l'encontre des orientations de simplification administrative et les Communes forestières proposent une réaffirmation des compétences environnementales des EPCI existants.
Enfin, elles restent réservées quant à la possibilité laissée au gouvernement de prendre par ordonnance des mesures de création de réserves biologiques. En forêt communale, il est nécessaire d'établir l'arrêté de création de ces réserves sur la durée de l'aménagement et de donner les moyens supplémentaires à cette gestion qui exclut la valorisation économique des bois.

En savoir plus :
Télécharger la note sur les positions de la Fédération nationale des Communes forestières sur le projet de loi relatif à la biodiversité